Conditions Générales de Vente

Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :
Nom de l'entreprise : JOLLY CLIC
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Email : jollyclic@gmail.com
Numéro SIREN : 893003830

Propos préliminaires

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations conclues entre l'entreprise individuelle JOLLY EVA (enseigne commerciale JOLLY CLIC), dont le siège est situé au 2 Impasse des Poteries, 16360 Bors (Canton de Charente-Sud), immatriculée sous le n° SIREN 893 003 830 (SIRET 893 003 830 00013), inscrite au RCS d'Angoulême, numéro de TVA intracommunautaire FR27893003830 (ci-après « le Prestataire »), et tout Client professionnel ou non professionnel de plus de dix-huit ans bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après « le Client »), procédant à une commande en prenant contact avec le Prestataire via son site internet, ses réseaux sociaux, par e-mail ou par téléphone.

Les présentes sont transmises avant toute conclusion de contrat et sont disponibles à tout moment sur le site internet du Prestataire, permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification du présent document, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client comprend et reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa commande, des informations claires et précises de la part du Prestataire lui permettant de s'assurer que sa commande répond à ses besoins.

Préalablement à la passation de commande, le Client est informé, de manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations visées aux articles L.221-5, L.111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la consommation, et notamment :

des caractéristiques essentielles de la prestation commandée, compte tenu du support de communication utilisé et de la prestation concernée ;
du prix de la prestation commandée et des éventuels frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date à laquelle le Prestataire s'engage à fournir la prestation commandée ;
des informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ;
des informations relatives aux options d'annulation ;
de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
des moyens de paiement acceptés.

En passant commande d'une prestation proposée par le Prestataire, le Client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV.

Article 1 : Objet

JOLLY EVA (JOLLY CLIC) est une entreprise spécialisée dans la production, la captation et le montage vidéo, le motion design, l'infographie et la photographie (code NAF/APE 59.11B – Production de films institutionnels et publicitaires).

Le Prestataire réalise, à la demande de ses clients, des productions audiovisuelles et/ou photographiques (films institutionnels, publicitaires, événementiels, contenus de communication, motion design, infographie, etc.), dont la nature, la durée et le contenu précis sont définis par le devis ou le contrat accepté par le Client, selon les modalités indiquées à l'article 2 ci-après.

Article 2 : Tarifs, modalités de paiement et règlement

1. Tarifs

La prestation réservée par le Client fait l'objet d'une rémunération mentionnée sur le devis ou le contrat accepté par les parties.

Le prix comprend l'ensemble des prestations et droits accordés au titre du contrat et nécessaires à la réalisation de la prestation, sous réserve de l'absence de demandes particulières ou sur mesure supplémentaires, lesquelles donneront lieu à une rémunération complémentaire faisant l'objet d'un devis additionnel.

Les prix figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix indiqués sont fournis toutes taxes comprises. Le montant total HT et TTC de la commande est précisé dans la facture envoyée au Client.

Le Client reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni à effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

2. Modalités de règlement

Les modes de règlement proposés par le Prestataire sont les suivants :

par virement bancaire ;

3. Échelonnement du règlement

Sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat, le règlement des prestations est échelonné comme suit :

30 % à 50 % du montant total, constituant un acompte, versé à la signature du devis ou du contrat, ou au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant cette signature ;
le solde de la prestation, payable selon le calendrier précisé au devis, et au plus tard à la livraison de la prestation finalisée, sauf accord contraire entre les parties.

Le Client comprend et reconnaît que la signature du devis ou du contrat et le versement de l'acompte manifestent son engagement ferme et définitif

4. Réservation de la prestation et acompte
La réservation de la date de prestation est effective uniquement après réception du devis signé accompagné du versement de l’acompte prévu.

Tant que ces deux éléments ne sont pas réceptionnés, la date reste disponible et peut être attribuée à un autre client. Aucun blocage de date ne pourra être considéré comme acquis sur la base d’un simple échange oral, d’une demande de réservation ou d’une validation par message ou e-mail.

En l’absence de signature du devis et/ou de règlement de l’acompte dans le délai indiqué par le prestataire, celui-ci se réserve le droit d’annuler la réservation en cours de discussion sans indemnité due au client.

5. Délai de confirmation
Sauf accord écrit contraire, le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Toutefois, la validité du devis ne constitue pas un maintien de disponibilité de la date. La date ne pourra être garantie qu’après réception du devis signé et de l’acompte.

Article 3 : Indemnité forfaitaire de retard de paiement

En cas de retard de paiement à l'échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable et ne sont pas soumises à TVA.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

En l'absence de manifestation du Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une mise en demeure du Prestataire, le contrat sera résilié de plein droit, les sommes restant dues demeurant exigibles.

Le Prestataire peut, en cas de non-respect des conditions de paiement, suspendre tout traitement ou délivrance de commande, annuler le traitement de la commande, ou suspendre l'exécution de ses obligations en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement.

Le Prestataire a la faculté de refuser d'exécuter une commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L'application de la présente clause ne prive pas le Prestataire de toute poursuite judiciaire pour l'octroi de dommages et intérêts.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail dans les plus brefs délais, et à effectuer en parallèle les démarches nécessaires auprès de son établissement bancaire.

Article 4 : Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans frais ni motif à exposer.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Formulaire de rétractation

À l'attention de JOLLY EVA, Entrepreneur individuel, 2 Impasse des Poteries, 16360 Bors (Canton de Charente-Sud) :

Je soussigné(e) (NOM et PRÉNOM du Client) avoir commandé le « date figurant sur le contrat », « désignation de la ou des prestations commandées ».

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les présentes CGV, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse du Client : Signature (en cas d'envoi papier) : Date :

En cas de début d'exécution de la prestation à la demande expresse du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à la fin du délai, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu'à la réception de la décision de rétractation. Le droit de rétractation peut ainsi être écarté pour les contrats de prestation de service pleinement exécutés avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

En cas de demande additionnelle formulée par le Client à moins de 60 (soixante) jours avant l'échéance du contrat, celui-ci devra expressément et par écrit demander au Prestataire d'engager sans délai les actions nécessaires à la réalisation de la prestation supplémentaire, avant l'expiration du délai de rétractation.

Le Client s'engage, en cas de rétractation, à verser au Prestataire une somme correspondant au temps déjà passé à la réalisation des diligences engagées.

Article 5 : Annulation de commande

En cas d'annulation à l'initiative du Client, les sommes déjà versées au Prestataire ne feront l'objet d'aucun remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte.

Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié :

en cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à 30 jours avant la date prévue de réalisation de la prestation, le Client s'engage à payer l'intégralité des sommes initialement prévues au contrat ;
en cas d'annulation par le Client dans un délai compris entre 31 et 90 jours avant la date prévue, le Client s'engage à verser une somme complémentaire représentant 25 % du montant total initialement dû ;
en cas d'annulation par le Client dans un délai supérieur à 91 jours avant la date prévue, le Client reconnaît qu'il ne sera pas remboursé de l'acompte versé, ce qu'il accepte.

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Prestataire hors cas de force majeure dûment justifié.

En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (hors force majeure), un remboursement intégral des sommes perçues sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours suivant l'annulation, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée par le Client.

En cas d'empêchement du Prestataire justifié par un cas de force majeure, celui-ci s'engage à proposer au Client un professionnel remplaçant, en mettant tout en œuvre pour garantir une équivalence de prestation en termes de qualité et de coût. Cette obligation n'empêche pas le Client de rechercher, par ses propres moyens, un autre prestataire avec lequel il pourra librement s'engager.

Article 6 : Résiliation

Le contrat peut être résilié avant son terme dans les cas suivants :

en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles : le contrat est alors résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, 8 (huit) jours après une mise en demeure d'exécuter demeurée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
en cas de force majeure, au sens retenu par la jurisprudence française et défini à l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation.

Article 7 : Modifications de la prestation

1. Changement de date

Tout report de la date de réalisation de la prestation doit être notifié par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais et reste subordonné à la disponibilité du Prestataire à la nouvelle date proposée.

Sauf cas de force majeure ou motif légitime, aucun report demandé à moins de 30 jours de la date initialement convenue ne sera accepté ; l'acompte versé sera alors conservé par le Prestataire à titre d'indemnité contractuelle.

En cas de changement de date accepté par le Prestataire, l'acompte déjà versé est conservé et déduit du montant total de la prestation. Ce changement peut entraîner une réévaluation du tarif initial, qui devra être acceptée par le Client et fera l'objet d'un nouveau devis se substituant au précédent. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à cette éventuelle augmentation tarifaire.

À défaut de disponibilité du Prestataire à la nouvelle date souhaitée, l'acompte est conservé à titre d'indemnité contractuelle.

2. Changement de lieu

En cas de changement de lieu de réalisation de la prestation, un avenant au contrat pourra être établi mentionnant les nouvelles conditions d'exécution. Les frais additionnels éventuels (déplacement, hébergement, repas, temps de trajet) seront précisés dans cet avenant et facturés au Client.

3. Prestations supplémentaires

Toute prestation complémentaire demandée par le Client en cours ou après la signature du contrat (heures supplémentaires de captation, livrables additionnels, traitements spécifiques, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'acceptation du Prestataire et payable selon les modalités qui y seront précisées.

Article 8 : Modalités d'exécution de la prestation et obligations des parties

Pour permettre au Prestataire de mener à bien la prestation confiée, le Client s'engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution.

Le Prestataire assure la direction de la prestation et décide, à ce titre, des moyens qu'il met en œuvre (personnel, organisation, méthodes, matériel, etc.) ainsi que de leur coordination éventuelle avec d'autres intervenants du Client.

Les relations entre les parties sont celles de cocontractants indépendants ; aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme habilitant l'une des parties à engager l'autre. Les parties conviennent que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société entre elles.

Le Prestataire s'engage, conformément à l'article 1137 du Code civil, à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l'objectif établi par le contrat. Les parties s'engagent à se comporter en partenaires loyaux et de bonne foi.

1. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès, autorisations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (lieux, plannings, contenus, droits sur les éléments fournis, etc.) ;
s'assurer, le cas échéant, de l'accord préalable des autres prestataires ou intervenants susceptibles d'être présents lors des prises de vue ;
garantir le respect des horaires convenus ; tout retard imputable au Client ou au déroulement de l'événement ne pourra donner lieu à réclamation à l'encontre du Prestataire ;
faire son affaire personnelle du libre accès aux lieux prévus pour les prises de vue, ainsi que des réservations et paiements nécessaires à cet accès ;
s'assurer que les prises de vue sont autorisées pour l'ensemble des lieux et moments concernés, et régler, le cas échéant, toute taxe ou redevance liée à un permis de captation exigé par une autorité publique ou privée ;
s'assurer, en cas d'utilisation de drone, de l'obtention de l'autorisation du propriétaire des lieux et de la faisabilité technique du vol en toute sécurité ;
déclarer être propriétaire des droits sur tout contenu fourni au Prestataire (musiques, images, textes, logos, etc.) ou avoir obtenu les autorisations écrites nécessaires à leur reproduction et diffusion ;
s'assurer du respect du droit à l'image des personnes apparaissant dans les prises de vue, en les informant de la réalisation de ces enregistrements.

Le Client reconnaît avoir choisi le Prestataire en connaissance de son style de prise de vue, de montage et de production, et accepte qu'aucune réclamation ne sera recevable sur ce fondement.

À réception de la commande livrée, le Client dispose d'un délai de 15 (quinze) jours pour transmettre ses observations et demandes de modification, lesquelles ne pourront excéder 5 (cinq) au total et ne donneront lieu qu'à une seule version révisée. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son professionnalisme et ses meilleurs efforts pour réaliser une production conforme aux attentes exprimées par le Client préalablement à la prestation.

Le Prestataire est tenu à une obligation générale de conseil, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde, dans les domaines couverts par la prestation.

Le Prestataire s'engage à se munir d'un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement, en quantité suffisante pour assurer la prestation, et à veiller à ce que ce matériel ne présente aucun danger pour les personnes présentes.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant à une qualité de prise de vue affectée par des conditions météorologiques ou des conditions de lieu défavorables et indépendantes de sa volonté.

Le Prestataire s'engage à respecter la durée et les horaires de prestation convenus avec le Client.

Le Prestataire s'engage à livrer la commande dans le délai convenu au devis ou au contrat (et, à défaut de délai expressément convenu, dans un délai raisonnable n'excédant pas 90 jours à compter de la prestation), sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Prestataire s'engage à indemniser le Client à hauteur de 10 % du prix total de la prestation par mois de retard, dans un délai de 15 jours à compter du premier jour de retard, sauf stipulation contraire du devis ou du contrat.

La réalisation de la production implique un travail de montage, de recadrage, de colorimétrie et d'ajustements sur l'ensemble des prises de vue, relevant du choix artistique du Prestataire.

Le Prestataire n'est pas tenu de faire apparaître l'intégralité des images captées dans la livraison finale, et privilégie les moments et éléments les plus pertinents au regard de l'objectif de la commande.

En cas d'utilisation de drone, le Prestataire est responsable de la sollicitation des autorisations nécessaires au survol (propriétaire des lieux, autorités aéronautiques, préfecture pour les zones peuplées, le cas échéant). Si les conditions (météorologiques, de sécurité, de visibilité, ou autres) ne permettent pas, selon l'appréciation du Prestataire, une utilisation sécurisée du drone, celui-ci pourra y renoncer sans qu'aucune réclamation ou remboursement ne puisse être exigé à ce titre.

Le Prestataire s'engage à n'exécuter ou ne faire exécuter le contrat que par des salariés ou sous-traitants en situation régulière, conformément aux articles L.8211-1 et suivants du Code du travail. Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants, ces derniers étant soumis aux mêmes obligations que le Prestataire à l'égard du Client.

Des modalités techniques complémentaires pourront être précisées dans le devis ou le contrat régularisé entre les parties avant la réalisation de la prestation.

Article 9 : Hébergement, stockage et conservation des données

Le Prestataire met tout en œuvre pour sécuriser son matériel et les supports sur lesquels sont stockées les prises de vue, et ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou de perte de données constituant un cas de force majeure.

Bien que toutes les précautions soient prises, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'images altérées pendant ou après la captation pour un motif constitutif d'un cas de force majeure.

Les fichiers livrés sont conservés pendant six (6) mois suivant la livraison de la commande, et pourront être restitués sur demande dans cette limite. Passé ce délai, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir une nouvelle copie des fichiers livrés. Les fichiers sources et bruts demeurent la propriété du Prestataire, conformément au droit français de la propriété intellectuelle.

Les fichiers livrés via lien de téléchargement seront disponibles sur un serveur sécurisé pendant une durée de 15 (quinze) jours ; le Prestataire ne pourra être tenu responsable de leur indisponibilité passé ce délai, le Client étant responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers dès réception.

Article 10 : Propriété intellectuelle – droit à l'image

1. Propriété intellectuelle

La livraison de la production sur support numérique n'implique pas la cession des droits de propriété intellectuelle, conformément à l'article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat (notamment en cas de cession de droits d'exploitation commerciale convenue avec le Client), l'usage du produit livré est limité au cadre défini contractuellement (usage interne, communication institutionnelle, diffusion privée, etc.).

Toute publication ou exploitation en dehors du cadre contractuellement défini (presse, site internet à usage commercial, cession à des tiers) nécessite l'accord préalable et écrit du Prestataire. Toute violation de cette disposition est constitutive de contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation des fichiers livrés doit se faire sans altération ni modification, sauf accord contraire.

Le Client s'engage à signaler au Prestataire toute utilisation frauduleuse de ses productions qu'il viendrait à constater.

2. Droit à l'image et droit de présentation

Sauf refus exprès formalisé par le Client à la signature du devis ou du contrat, le Client autorise le Prestataire à utiliser les images et productions réalisées dans le cadre de la prestation, à des fins de promotion de son activité, sur les supports suivants :

site internet et blog du Prestataire ;
réseaux sociaux du Prestataire ;
books, brochures, flyers, cartes de visite ;
tout support existant ou à venir permettant la promotion de l'activité du Prestataire ;
sites et webmagazines dédiés à la production audiovisuelle ou photographique.

Cette autorisation n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire au profit du Client, qui renonce à toute compensation financière à ce titre.

Cette autorisation est accordée pour la durée de l'activité du Prestataire, sauf révocation expresse notifiée par écrit par le Client.

Le Prestataire s'engage à ne pas faire un usage de ces images susceptible de nuire aux personnes représentées, et à ne céder aucun droit à des tiers sans l'autorisation préalable des personnes concernées.

Le Client peut, à la signature du devis ou du contrat, s'opposer à toute utilisation promotionnelle des images le concernant, moyennant une majoration de 20 % du coût de la prestation, qu'il s'engage alors à honorer.

Toute personne figurant dans les prises de vue souhaitant s'opposer à leur diffusion devra en informer le Prestataire, directement ou par l'intermédiaire du Client, dans un délai de 8 (huit) jours suivant la réalisation de la prestation.

Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre du présent contrat, les parties se conforment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Le Client consent expressément, à la signature du devis ou du contrat, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, y compris au regard des obligations légales ou fiscales applicables.

Sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Pour toute question relative à la protection de ses données, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse de contact indiquée sur son site internet.

Article 12 : Responsabilité – Assurance

Le Prestataire reste responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages éventuellement causés par son fait aux biens et/ou aux personnes du Client ainsi qu'aux tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers résultant du fait d'un tiers (Client, invité, autre prestataire) endommageant son matériel pendant ou après la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, et dont la survenance rend totalement impossible l'exécution du contrat.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée, pour l'ensemble des prestations réalisées, au montant des sommes effectivement versées par le Client. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par le Client et/ou des tiers participant à l'événement, notamment en cas de dommages affectant des biens apportés par le Client ou des tiers, ou en cas de survenance d'un événement de force majeure (grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle, etc.).

Le Prestataire ne peut davantage être tenu responsable des dommages liés à l'exécution d'une prestation fournie par un autre prestataire mandaté par le Client, ce dernier étant seul responsable vis-à-vis du Client.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de son activité.

Lorsque la prestation inclut l'utilisation d'un drone, le Prestataire s'engage à respecter la réglementation européenne et nationale applicable à la catégorie de son aéronef (notamment le règlement (UE) 2019/947 relatif aux opérations d'aéronefs sans équipage à bord), ainsi qu'à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant spécifiquement le pilotage et les prises de vue par drone. Une attestation d'assurance pourra être communiquée au Client sur demande.

Article 13 : Loi applicable – médiation – juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

En cas de différend, les parties s'engagent à se rencontrer pour tenter de résoudre le litige par voie de négociation amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre ce litige directement auprès du Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève :

CM2C – Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice Adresse électronique : cm2c@cm2c.net Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php Adresse postale : 14, Rue Saint Jean – 75017 Paris

Cette démarche est gratuite pour le Client.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence des tribunaux compétents.

Si l'une des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité du contrat dans son ensemble ni celle de la clause partiellement concernée.